CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT PASS Cinéma
PASS Cinéma - Service Abonnés - établissement CinéCity, 18 rue de la somme Nouméa 98800 (Société d’Exploitation des Cinémas Hickson – dénommée ci-après S.E.C.H.)
Courriel : cinemas-abonnement@wdt.nc
Conditions générales d’abonnement applicables au 8er novembre 2021
PRÉAMBULE
Le Contrat d’Abonnement est constitué des présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA ») régissant les conditions de souscription et d’utilisation de l’abonnement « PASS Cinéma » (ci-après « l’Abonnement »), et la charte les «11 commandements». Les parties au Contrat d’Abonnement sont (i) le bénéficiaire de l’Abonnement (ci-après « l’Abonné ») ou son représentant légal (ci-après le « Représentant légal »). Si l’Abonné a moins de 16 ans (sachant que l’Abonné doit nécessairement être âgé de plus de 10 ans), (ii) la personne majeure responsable du paiement de l’Abonnement (ci-après le « Payeur ») qui, si elle est différente de l’Abonné de moins de 16 ans, est nécessairement son Représentant légal. Et (iii) le service abonnement se réserve la possibilité de modifier les présentes CGA à tout moment, dans le respect des conditions inhérentes au code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
L’Abonné bénéficie, pendant toute la durée de l’Abonnement, de l’accès illimité aux séances de cinéma dans les salles des cinémas du CinéCity acceptant les formules d’Abonnement PASS Cinéma (ci-après dénommés ensemble « le(s) Cinéma(s) », ci-après le « Site »)
Est incluse dans l’Abonnement l’obtention d’une place (deux places pour les PASS Cinéma LE DUO) par séance, tous les jours de la semaine, pour tous les films dans le respect des conditions énoncées dans les présentes et dans la limite des places disponibles lors de la réservation. Des Suppléments ou Compléments, tels que définis ci-après, peuvent cependant être appliqués pour certaines séances. Ne sont pas inclus dans l’Abonnement :
(i) Les coûts supplémentaires notamment pour les accès aux séances 3D, contenus alternatifs (opéra, concert,) salles Premium, les lunettes 3D et sur-lunettes 3D, les frais de réservation éventuellement applicables, l’accès aux salles VIP, Premium, sans que cette liste soit exhaustive (ci-après dénommés le(s) « Supplément(s) » ou « Compléments »). Les retransmissions des évènements culturels tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Bolchoi, le Metropolitan Opera, la Comédie- Française, l’opéra de Paris, les concerts et spectacles humoristiques. Ces Suppléments ou Compléments sont affichés lors de l’achat du billet.
(ii) L’accès aux projections privées et non commerciales, les festivals, avant-première, séances privatives, séances thématiques, ou toutes séances exceptionnelles.
PASS Cinéma LE DUO : Les conditions d’accès et d’utilisation s’appliquent de façon identique à l’Abonné et à la personne de son choix l’accompagnant pour la même séance exclusivement (mêmes horaire, jour, cinéma et film) (ci-après l’« Accompagnant »).
ARTICLE 2 - ABONNEMENT
2.1. Souscription
2.1.1. Généralités : La souscription à l’Abonnement s’effectue sur le Site https://cinecity.nc/ : l’Abonné ou le Représentant légal (et le Payeur s’il est différent de l’Abonné) prend connaissance et accepte les CGA en cochant une case prévue à cet effet et signe électroniquement la souscription.
Toute souscription validée vaut acceptation pleine et entière des présentes CGA et plus généralement du Contrat d’Abonnement.
2.1.2. PASS Cinéma MOINS DE 26 ANS : L’Abonné devra justifier avoir moins de 26 ans (non révolus) au jour de la souscription et devra obligatoirement fournir un justificatif d’identité officiel, lisible et en cours de validité (passeport, carte d’identité, permis de conduire ou carte de séjour) afin de pouvoir bénéficier du tarif PASS Cinéma MOINS DE 26 ANS. Le justificatif devra être téléchargé pour toute souscription.
2.1.4. Refus d’Abonnement par le Service Abonnés : Le Service Abonnés se réserve le droit de refuser toute demande d’Abonnement ne comportant pas les renseignements et documents obligatoires exigés dans le Contrat d’Abonnement ou à laquelle serait jointe une photographie d’identité ne permettant pas d’identifier le demandeur. Il se réserve également le droit de refuser toute demande émanant d’une personne (Abonné et/ou Payeur) dont un précédent Abonnement aurait déjà été résilié pour l’un des manquements visés à l’article 6, notamment pour fraude ou défaut de paiement. Il peut également refuser toute demande d’Abonnement impliquant un Payeur ayant manqué aux obligations prévues à l’article 6 lors d’un précédent Abonnement (conclu soit en qualité d’Abonné, soit en qualité de Payeur). Le Service Abonnés se réserve également le droit de refuser toute demande émanant d’un Abonné ayant fait valoir au moins une fois son droit de rétractation au cours des douze derniers mois.
2.2. Durée de l’Abonnement
2.2.1. Période Initiale : l’Abonnement
est souscrit pour la durée prévue dans la souscription. La durée
minimale de l’Abonnement est de 12 mois pour les Abonnés aux formules PASS Cinéma INDIVIDUEL, PASS Cinéma LE DUO, PASS Cinéma SENIOR et le PASS Cinéma MOINS DE 26 ANS,
à compter du 1er du mois suivant le mois de souscription, durée à
laquelle s’ajoute le prorata de la durée du mois de souscription
(l’ensemble constituant ci-après la « Période Initiale »).
2.2.2 Poursuite de l’Abonnement à la fin de la Période Initiale
Pour les Abonnés ayant choisi l’option de paiements mensuels : à défaut de résiliation de l’Abonnement à l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se poursuivra automatiquement au-delà de son terme, pour une durée indéterminée.
2.2.3 Souscription d’un an avec paiement unique.
Dans le cas d’une souscription d’un an avec paiement unique, la validité de la souscription commence le jour de la première utilisation du PASS Cinéma et se poursuit pour une durée d’une année jour pour jour. L’information de la date de fin de validité est consultable sur votre compte accessible sur le site https://cinecity.nc/
2.3. Modification de l’Abonnement.
2.3.1. Modification des Cinémas acceptant le PASS Cinéma : Le service abonnement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer par voie d’affichage les Abonnés de la zone d’attraction concernée de toute fermeture définitive ou supérieure à un mois ou de toute sortie du système d’Abonnement d’un Cinéma. En fonction de la modification, l’Abonné pourra potentiellement procéder à la résiliation de son abonnement dans les conditions de l’article 6.1.1.
2.4. Utilisation de l’Abonnement.
2.4.1. Réservation : La réservation d’une séance est possible uniquement aux caisses du CinéCity. La réservation d’une séance peut être faite à tout moment aux heures d’ouverture des caisses, pour les seules séances dont le début commence après la fin de la séance précédemment réservée. Les Cinémas adhérents sont susceptibles d’avoir des règles de réservation propres, l’Abonné doit donc directement prendre contact avec ceux- ci. L’Abonné ne doit pas avoir plus de dix (10) réservations en même temps. Toute réservation supplémentaire pourra être considérée comme une fraude au sens de l’article 6.2.1. Toute réservation est annulable jusqu’à 15 minutes avant la séance. L’ensemble des places réservées pour une même réservation sera alors annulé.
2.4.2. Compte Web : Il est proposé à l’Abonné de créer un compte personnel sur le Site et de s’inscrire à des newsletters. La création de ce compte personnel et l’inscription aux newsletters relatives aux PASS Cinéma peuvent permettre ponctuellement à l’Abonné de bénéficier d’avantages complémentaires, dans le cadre d’opérations commerciales. La création d’un compte personnel permettra également à l’Abonné de suivre en ligne le détail de ses achats.
Les éventuelles modifications des présentes CGA seront publiées sur le site web du ou des cinéma(s) affiliés.
ARTICLE 3 - LA CARTE PASS Cinéma
3.1. Généralités : L’Abonnement, strictement personnel, est matérialisé par la délivrance à l’Abonné d’une carte PASS Cinéma (ci-après la « Carte ») nominative et numérotée comportant les éléments suivants :
· Formule d’abonnement.
· Prénom(s) et nom.
· Photographie de l’Abonné.
· QR-code.
· Numéro d’identification.
3.2. Utilisation de la Carte : L’Abonné doit présenter sa Carte pour tout passage en caisse et pour l’accès aux salles, au point de contrôle. L’Abonné doit être en mesure de justifier de son identité et de son âge (pour les Abonnés bénéficiant du tarif PASS Cinéma MOINS DE 26 ANS) à la première demande du personnel du cinéma, en présentant sa carte nationale d’identité ou tout autre justificatif d’identité officiel en cours de validité et lisible.
3.3. Dysfonctionnement de la Carte : En cas de dysfonctionnement, l’Abonné informera le Service Abonnés dans les meilleurs délais, par téléphone au +687 292020 aux heures d’ouverture, en Cinéma ou par courriel : cinemas-abonnement@wdt.nc. Le Service Abonnés procédera alors à la désactivation de la Carte. L’Abonné devra restituer sa Carte pour déclencher l’impression d’une nouvelle Carte au CinéCity, sans frais pour l’Abonné.
ARTICLE 4 - TARIF
4.1. Tarif : Le tarif applicable à toute la Période Initiale est le tarif en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement.
4.2. PASS Cinéma MOINS DE 26 ANS : En cas de poursuite de l’Abonnement au-delà de la Période Initiale :
(i) L’Abonné PASS Cinéma MOINS DE 26 ANS n’ayant pas atteint son 26ème anniversaire à la fin de la Période Initiale continuera à bénéficier du PASS Cinéma MOINS DE 26 ANS, jusqu’à la date anniversaire de ses 27 ans en cas de paiement mensuel.
(ii) L’Abonné PASS Cinéma MOINS DE 26 ANS ayant atteint les 27 ans à la fin de la Période Initiale se verra appliquer de plein droit, dès le premier mois suivant la fin de la Période Initiale, le tarif de l’Abonnement tarif PASS Cinéma INDIVIDUEL mentionné sur le Contrat d’Abonnement, sans qu’il soit besoin de notification.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Règlement mensuel par carte bancaire : L’Abonné (ou le Payeur s’il est différent) ne peut régler l’Abonnement que par carte bancaire, par paiement mensuel. Dans ce cas, l’Abonné (ou le Payeur s’il est différent) remplit et signe le règlement sécurisé des paiements en ligne de la société EpayNC.
Le premier paiement inclue les frais de dossier (hors promotion éventuelle) ainsi que le coût de l’Abonnement du mois en cours, calculé prorata temporis comme indiqué à l’article 5.3.
Les règlements mensuels seront effectués le 1er de chaque mois pour l’Abonnement du mois en cours.
En cas de changement de ses informations bancaires, l’Abonné et/ou le Payeur doit modifier ses informations de carte bancaire sur le site de payement en ligne EpayNC qui le sollicitera. Toute interruption dans les règlements du fait de l’Abonné ou du Payeur, par exemple pour absence de mise à jour de ses coordonnées de carte bancaire, est susceptible d’entraîner la résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 5.4.
5.2. Règlement total de l’Abonnement à la souscription, choix d’un paiement en une seule fois : L’Abonné (ou le Payeur s’il est différent) peut régler le coût de l’Abonnement pour la Période initiale d’une année en une fois par carte bancaire sur le Site https://cinecity.nc/ il sera redirigé vers le site de paiement en ligne EpayNC.
Le début de la période d’une année sera initié par la première utilisation de l’abonnement comme décrit au 2.2.2.
5.3. Calcul du coût du mois de souscription de l’Abonnement avec paiement mensuel au prorata de sa durée. Le coût de l’Abonnement pour le mois de souscription est calculé prorata temporis par la formule suivante :
((Nombre de jours du mois de souscription – jour de la souscription) / (nombre de jours du mois de souscription)) x Montant de l’abonnement mensuel.
5.4. Traitement des impayés
L’Abonné ou le Représentant Légal, et le Payeur s’il est différent, sont solidairement responsables envers le Service Abonnés des dettes nées du contrat d’abonnement.
En cas d’impayé intervenant en cours d’Abonnement, la Carte sera désactivée temporairement, dès le premier impayé. Pendant ce délai, l’Abonné et/ou le Payeur pourra régulariser le paiement, au CinéCity.
En cas d’impayé non régularisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de désactivation de la Carte, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit par le Service Abonnés selon les modalités prévues à l’article 6 et la Carte sera définitivement désactivée. La S.E.C.H. se réserve la possibilité de confier le dossier à une société de recouvrement, l’Abonné supporte, solidairement avec le Payeur s’il est différent, les frais inhérents à cette procédure. L’Abonné et le Payeur ne pourront contracter un nouvel abonnement en tant qu’Abonné et/ou Payeur pendant une période de 2 ans à compter de la date d’émission de la dernière facture impayée sans avoir au préalable réglé le montant de leurs impayés.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
6.1. Modalités de résiliation par l’Abonné : Toute résiliation à l’initiative de l’Abonné devra être notifiée par courrier postal (de préférence recommandé) adressé au Service Abonnés. La S.E.C.H. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte ou de retard de réception de la lettre de résiliation de l’Abonné, si cette dernière n’est pas adressée en recommandé ou à l’adresse email : cinemas-lettre.recommandee@wdt.nc
(i) Avant expiration de la Période Initiale, l’Abonné pourra résilier son Contrat d’Abonnement exclusivement dans les hypothèses visées aux articles 6.1.1. (motifs légitimes) et 6.1.2. (modification de la formule d’abonnement). Les conséquences de la résiliation sont prévues à l’article 6.3.
(ii) À l’issue de la Période Initiale, l’Abonné pourra librement résilier son Contrat d’Abonnement sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Les conséquences de la résiliation sont prévues à l’article 6.3.
6.1.1. Résiliation pour motif légitime. On entend par motif légitime tout événement lié à la situation de l’Abonné l’empêchant de bénéficier des services offerts par l’Abonnement (tel que déménagement à l’étranger ou à l’extérieur des zones d’attraction cinématographique où la Carte est utilisable, hospitalisation de longue durée ou immobilisation de longue durée) pour une période supérieure à 3 mois. La fermeture définitive ou supérieure à un mois d’un Cinéma ou toute sortie du système d’abonnement PASS Cinéma d’un Cinéma Partenaire pourra également constituer un motif légitime, pour autant que l’Abonné soit domicilié, au moment de l’événement, dans la zone d’attraction du Cinéma concerné et qu’il n’existe pas d’autres Cinémas dans la zone d’attraction concernée, le Service Abonnés appréciera les éléments factuels présentés pour faire droit à la demande de résiliation émanant d’un Abonné dans l’une de ces situations.
La demande de résiliation anticipée adressée au Service Abonnés devra être accompagnée des documents justifiant du motif légitime invoqué. Le Service Abonnés procédera, après examen et validation des documents justifiant l’existence d’un motif légitime, à la désactivation de la Carte.
6.1.2. Résiliation pour modification de la formule d’Abonnement. Le Service Abonnés peut, à tout moment, modifier la formule d’Abonnement, sous réserve d’en informer les Abonnés, par tout moyen. L’Abonné pourra cependant demander au Service Abonnés la résiliation du Contrat d’Abonnement en cas de modification de la formule d’Abonnement. Lorsque l’Abonné est informé de la modification de la formule d’Abonnement pendant la Période Initiale de son Abonnement, cette modification ne pourra s’appliquer à l’Abonné qu’à l’issue de la Période Initiale (sauf proposition contraire du Service Abonnés acceptée par l’Abonné) et, dans l’hypothèse où le délai restant à courir entre la date d’information de l’Abonné et l’issue de la Période Initiale est inférieur au délai de deux mois, la modification de la formule d’Abonnement ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai de prévenance de deux mois à compter de l’envoi de l’information sur la modification de la formule d’Abonnement. En cas de résiliation, l’Abonnement prendra fin à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle formule d’Abonnement, à condition que la demande de résiliation soit parvenue au Service Abonnés avant cette date. À défaut de réception par le Service Abonnés de la demande de résiliation avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle formule d’Abonnement, le Contrat d’Abonnement se terminera à la fin du mois suivant la date de réception de la lettre de résiliation. Pendant cette période, ce sont les conditions de la nouvelle formule d’Abonnement qui s’appliqueront automatiquement. En l’absence de demande de résiliation, l’Abonné sera considéré comme ayant accepté les conditions de la nouvelle formule d’Abonnement.
6.2. Modalités de résiliation par le Service Abonnés
(i) A l’issue de la Période Initiale, le Service Abonnés pourra librement résilier l’Abonnement sans avoir à justifier de motifs. La résiliation interviendra par voie postale ou électronique selon les informations ou autorisations renseignées au jour de la souscription.
(ii) Avant l’expiration de la Période Initiale, le Service Abonnés pourra résilier de plein droit l’Abonnement dans les hypothèses prévues à l’article 6.2.1 (comportement de l’Abonné et/ou du Payeur) et 6.2.2 (interruption définitive des formules d’Abonnement).
6.2.1. Résiliation par le Service Abonnés justifiée par le comportement de l’Abonné et/ou du Payeur. Le Service Abonnés pourra résilier de plein droit l’Abonnement au cas où il est suspecté une fraude à l’utilisation de l’Abonnement. Dans ce cas, une mise en demeure sera faite à l’Abonné. En cas de réitération du comportement fautif, le Service Abonnés informera l’Abonné par voie recommandée postale ou électronique de la résiliation de son abonnement avec effet immédiat. Les cas visés pourront être (sans que cette liste soit exhaustive) :
- Donner ou revendre des places obtenues grâce au PASS Cinéma.
- Réserver abusivement des places de cinéma, qui serait révélateur de l’existence d’une revente illicite de celles-ci.
- Réserver plusieurs séances ayant lieu dans la même journée sur la même tranche horaire dans des Cinémas différents.
- Ne pas se présenter plus de 3 fois consécutives sur une période de 30 jours à une séance réservée et non-annulée.
- Demander le remboursement d’une place ou d’un e-billet réservé avec le PASS Cinéma.
- Visionner plus de 3 fois le même film sur une période de 7 jours.
- Avoir plus de 10 réservations en cours.
- Réserver deux places via PASS Cinéma LE DUO, alors que seule une personne se présente à la séance, le fait de retirer deux billets ou de réserver deux places impliquant nécessairement que l’Abonné ait un Accompagnant. La réitération de ce comportement pourra être considérée comme abusive.
- Prêter son PASS Cinéma, celui-ci étant strictement personnel. La présence de son porteur est obligatoire du début jusqu’à la fin de la séance y compris pour le PASS Cinéma LE DUO.
Le Service Abonné pourra également résilier l’Abonnement dans les cas suivants :
- Non-paiement d’une échéance, en totalité ou en partie, étant ici précisé que l’Abonné (ou le Payeur s’il est différent de l’Abonné) restera devoir la totalité des échéances restant à payer jusqu’à la date de résiliation effective ;
- Fraude dans la constitution du dossier d’Abonnement (notamment fausse déclaration portant sur des renseignements obligatoires, falsification de pièces jointes, photos de plus de 10ans, photo ne permettant pas de reconnaitre l’abonné (masque, déguisement, chapeau…) etc. ;
- Fraude dans l’utilisation de la Carte, que ce soit directement ou par personne interposée, la Carte étant réservée pour un usage strictement personnel et ne pouvant être prêtée, donnée ou cédée à un tiers par l’Abonné ;
- Violation des règles de la Charte « Les 11 commandements » d’un ou plusieurs Cinémas ;
- Attitude ou propos agressifs envers les clients ou le personnel des Cinémas ;
- Perturbation du déroulement des séances dans les salles de quelque façon que ce soit (ex : bruit, usage de téléphones portables, changement de salle en cours de séance, etc.) ;
- Non-respect des règles de sécurité des salles (ex : interdiction de fumer dans les salles) ;
- Actes de violence, vols ou détériorations intentionnelles dans les Cinémas ;
- Tenue ou attitude indécente ou contraire aux bonnes mœurs.
6.2.2. Résiliation en raison de l’interruption définitive des formules d’Abonnement.
En cas d’interruption définitive des formules d’Abonnement illimité de quelque nature que ce soit, les modalités suivantes s’appliqueront :
- Le Service Abonnés informera les Abonnés de l’interruption définitive des formules d’Abonnement ;
- En cas de paiement de l’Abonnement par mensualité, il sera mis fin aux paiements par le Service Abonnés à compter de la date d’interruption des formules d’Abonnement ;
-
En cas de paiement de la totalité de l’Abonnement en un versement, le
Service Abonnés procédera au remboursement à l’Abonné (ou au Payeur,
s’il est différent) des sommes éventuellement trop perçues, au prorata temporis à
compter de la date d’interruption des formules d’Abonnement. Le
remboursement se fera par chèque ou par virement bancaire sur réception
des coordonnées bancaires du souscripteur.
6.3. Conséquences de la résiliation :
(i) Généralités : Sous réserve des dispositions particulières liées au motif de la résiliation telles que visées ci-avant, le Service Abonnés désactivera les fonctions de la Carte à la date effective de résiliation. Toute réservation effectuée pour une séance dont la date serait postérieure à la date effective de résiliation sera automatiquement annulée.
(ii) A l’issue de la Période d’une année : L’Abonnement prendra fin à la fin du mois suivant la date d’envoi du courrier postal ou électronique que la résiliation intervienne par l’Abonné ou par le Service Abonnés.
(iii) Avant l’expiration de la Période Initiale : En cas de paiement mensuel, si la résiliation est motivée par les dispositions des articles 6.1 ou 6.2.2. et intervient avant le 15 du mois en cours, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours. Dans le cas contraire elle interviendra à la fin du mois suivant. En cas de résiliation au cours de la Période Initiale dans les conditions fixées par les articles 6.1.1, 6.1.2. et 6.2.2 et si le paiement total a été effectué à la souscription, le Service Abonnés procédera au remboursement à l’Abonné (ou au Payeur, s’il est différent) des sommes éventuellement trop perçues prorata temporis jusqu’au terme de la Période Initiale à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par le Service Abonnés ou de la date d’entrée en vigueur de la modification de la formule d’abonnement et à condition que l’Abonné ait définitivement cessé d’utiliser sa Carte (à défaut, la date prise en compte sera celle de la dernière utilisation de la Carte).
(iv) Cas Particulier : Si l’un des cas visés à l’article 6.2.1. venait à survenir, le mois en cours au jour de la résiliation ainsi que les frais de dossier initialement payés ne feront l’objet d’aucun remboursement et l’Abonné ne sera pas en droit de se réabonner pendant une période de 24 mois à compter de la résiliation. Par ailleurs le Service Abonnés se réserve la possibilité de solliciter l’indemnisation de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de l’un des comportements visés à l’article 6.2.1.
ARTICLE 7 - SERVICE ABONNÉS
L’Abonné autorise le Service Abonnés à communiquer avec lui via son adresse de messagerie électronique et à lui adresser des lettres recommandées électroniques sur cette dernière. Il s’engage de ce fait à informer immédiatement le Service Abonnés de toute modification de son adresse de messagerie électronique de contact.
Le Service Abonnés est seul en charge des relations avec l’Abonné et seul habilité à recevoir toute correspondance, demande ou réclamation de l’Abonné. Le Service Abonnés est accessible par téléphone au 292020 (coût d’une communication locale) du lundi au dimanche de 14h à 17h, par correspondance adressée au Service Abonnés – 18 rue de la somme 98800 Nouméa Nouvelle-Calédonie. L’adresse email cinemas-lettre.recommandee@wdt.nc pourra être utilisée pour adresser les courriers électroniques recommandés et uniquement ceux-ci. Toute autre demande formulée sur cette adresse email ne sera pas traitée.
ARTICLE 8 - SÉCURITÉ
Dans le cadre du renforcement de la sécurité dans les Cinémas, des contrôles visuels des sacs, et des personnes peuvent avoir lieu à tout moment dans l’enceinte du Cinéma, y compris pendant la séance. L’Abonné et/ou l’Accompagnant refusant l’un de ces contrôles ou enfreignant la charte les « 11 commandements » du Cinéma pourra se faire interdire l’accès aux salles de projection ou se faire exclure du Cinéma, sans préjudice de l’éventuelle application des dispositions de l’article 6.2.1.
ARTICLE 9 - PERTE, VOL
En cas de perte ou de vol du PASS Cinéma, l’Abonné informera le Service Abonnés dans les meilleurs délais, soit par téléphone au 292020, soit à l’adresse : cinemas-abonnement@wdt.nc. Le Service Abonnés procédera alors à la désactivation de l’ancienne Carte et rééditera une nouvelle Carte. Les frais d’édition de la nouvelle Carte au tarif en vigueur à la date de la demande de réédition par l’Abonné sont à la charge de l’Abonné, sauf en cas de vol avec présentation d’une copie de la plainte. Les éventuels prélèvements mensuels ne seront pas interrompus entre la désactivation de la Carte perdue ou volée et la remise du nouveau PASS Cinéma. Il ne sera procédé à aucune déduction. Le nouveau PASS Cinéma sera émis dès règlement du montant soit par l’encaissement d’un chèque à l’ordre de S.E.C.H., soit par paiement par carte bancaire en Cinéma.
ARTICLE 10 - TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES NOMINATIVES
Toutes les informations nominatives recueillies pour la souscription, la gestion et le fonctionnement de l’Abonnement font l’objet d’un traitement informatique par le Service Abonnés, Responsable du Traitement, dont le siège social est situé au CinéCity, 18 rue de la somme Nouméa 98800 (Société d’Exploitation des Cinémas Hickson, RID 039351 011 pour l’exécution du Contrat d’Abonnement.
Les informations recueillies seront destinées à identifier les Abonnés, à traiter les souscriptions de l’Abonnement, à des fins statistiques, et plus généralement à des fins de gestion de la relation client. Les données personnelles peuvent être transférées en dehors du pays de résidence de l’Abonné (ou du Payeur, s’il est différent), et même en dehors de l’Union Européenne, ces transferts de données et leur traitement dans le pays en question faisant l’objet d’une protection adéquate au sens de la règlementation applicable. Conformément à loi modifiée Informatique et Libertés telle qu’applicable en Nouvelle-Calédonie (Décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), l’Abonné et le Payeur, s’il est différent dispose(nt) d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes aux informations le(s) concernant, qu’il(s) peut(vent) exercer (sous réserve de justifier de son identité) :
=> soit par courrier postal M VIVIEN Alexandre DPO EXPERTISE SARL 19 avenue Foch BP 8717 98807 Nouméa Cedex.
=> soit par mail : dpoexpertise@dpo.nc
La S.E.C.H. est donc considérée comme un responsable de traitement au sens du RGPD.
En cas d’exercice de son droit d’opposition par le Client, le Prestataire cessera le traitement de ses données personnelles sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice
Les données personnelles traitées pour les finalités de gestion de la relation client seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Le Service Abonnés sera en droit, sous réserve de l’acceptation de l’Abonné, d’envoyer à l’Abonné des informations sur les offres commerciales concernant le PASS Cinéma. L’Abonné est informé qu’il peut, à tout moment, exercer son droit d’opposition aux opérations de prospections commerciales effectuées par le Service Abonnés. Le Service Abonnés pourra également être amené à reprendre contact avec les anciens Abonnés ayant résilié leur Abonnement pendant une période de douze mois après ladite résiliation.
La photographie d’identité de l’Abonné communiquée au moment de la souscription est indispensable à la constitution, au suivi et au fonctionnement de l’Abonnement et fera l’objet d’un traitement numérisé. L’Abonné pourra demander, par courrier adressé au Service Abonnés, que cette photographie ne soit pas conservée sur un support informatique à l’issue de l’Abonnement selon les durées définies dans les Conditions générales de vente.
Toutes les données personnelles collectées sont exploitées par la S.E.C.H. et ses prestataires de services éventuels dans le but de mettre en œuvre les Services et la facturation.
Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autre que ses prestataires de services éventuels, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.
La S.E.C.H. s’engage à protéger et assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Abonnés conformément à la réglementation, en particulier en prenant toutes les précautions d’usage pour empêcher que les données puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Ni Service Abonnés ni les Cinémas ne sauraient être tenus pour responsables en cas de survenance d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence française en la matière, et rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs séances. Dans ce cas, l’Abonné n’aura droit à aucun remboursement ni dédommagement de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat d’Abonnement est soumis à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie et tout litige né ou en relation avec le Contrat d’Abonnement sera soumis aux juridictions compétentes.
